Comment Licencier Un Salarié En Cdd

CDD

CDD rupture pour faute grave

La rupture d'united nations CDD cascade faute grave est très proche du licenciement cascade faute grave d'un salarié en CDI : la définition de la faute grave d'united nations salarié en CDD ou en CDI par la cour de cassation est la même, la procédure de rupture pour faute grave du CDD présente peu de différence avec celle du licenciement pour faute grave et les conséquences et indemnités sont semblables.

Pourquoi la faute grave est souvent nécessaire cascade rompre united nations CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée précisée, dans le contrat. Par conséquent, il ne peut y être mis fin en dehors du terme normal (i), que dans des cas beaucoup plus limités que pour united nations contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi par exemple, dans le cadre d'united nations CDD, united nations salarié ne peut pas démissionner librement ; pour rompre, il doit justifier de la conclusion d'un CDI. Et united nations employeur ne peut licencier ni cascade insuffisance professionnelle, ni pour raison économique, ni pour une faute qui ne soit pas grave, alors que c'est possible avec un CDI. De plus, les périodes d'essai sont très souvent plus courtes en CDD. C'est pourquoi la faute grave est souvent nécessaire pour une rupture de CDD.

La faute grave northward'est toutefois pas le seul motif valable de rupture d'un CDD

Un accord de rupture entre l'employeur et le salarié est possible. Il peut ouvrir droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi, si la rupture est faite sous la forme d'un avenant qui modifie le terme du contrat initialement prévu et que le salarié remplie les conditions de durée de cotisation. Mais sans l'accord du salarié, l'employeur qui veutrompre un CDD, ne le peut que :

en cas de faute grave, comme par exemple un carelessness de poste, ou une insubordination ;
ou dans deux cas très rares : l'inaptitude du salarié en CDD au poste prononcée par le médecin du travail et la strength majeure suite à un sinistre.

Ces possibilités de rupture du CDD, avant son terme, sont prévues par les manufactures Fifty 1243-i à Fifty 1243-iii du code du travail).

La faute lourde qui est une faute d'une gravité particulière parce que commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur, ou à fifty'entreprise, est bien sûr aussi une cause de rupture d'united nations CDD, par assimilation à la faute grave.

Invoquer la faute grave (ou la faute lourde) est donc pour 50'employeur souvent nécessaire pour rompre un CDD.

Tout autre motif de rupture d'un CDD avant son terme, que ceux prévus par la loi et que nous avons indiqués, est sanctionné par des dommages et intérêts à payer à l'autre partie. Et cela que l'employeur ou le salarié en ait 50'initiative.

Rupture d'un CDD cascade faute grave : définition, procédure et conséquences

La rupture d'un CDD pour faute grave est très semblable au licenciement pour faute grave. Même si l'on north'emploie pas le terme de licenciement et southward'il y a quelques légères différences dans la procédure.

Définition de la faute grave

Depuis quelques années, faisant évoluer sa formulation, la Cour de cassation a donné une définition de la faute grave qui s'applique autant pour procéder à un licenciement pour faute grave, que pour rompre un CDD pour faute grave : elle est celle « qui peut seule justifier unemise à pied conservatoire, […et…] rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, N°: 06-43867).

La faute grave d'un salarié est caractérisée par un fait, ou united nations ensemble de faits, constituant une violation des obligations, résultant de son contrat de travail. Et cette faute est d'une telle importance que, dès sa découverte, elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il n'y a donc pas de préavis et une mise à pied conservatoire doit logiquement être appliquée immédiatement lorsque la faute est connue de l'employeur.

De plus, la faute grave doit avoir «une répercussion sur le fonctionnement normal de l'entreprise ».(Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, N°: 11-21069).

Concernant les motifs de rupture de CDD pour faute grave, il est possible de se baser sur les mêmes exemples de jurisprudences de fautes graves que ceux concernant des licenciements cascade faute grave.

La procédure de rupture du CDD pour faute grave

La procédure de rupture d'un CDD cascade faute grave ressemble beaucoup à celle applicative pour un licenciement pour faute grave : mise à pied à titre conservatoire, convocation à un entretien préalable à la rupture envisagée et lettre de notification de la rupture pour faute grave. Comme cascade le licenciement pour faute grave d'un salarié en C.D.I., 50'exécution d'united nations préavis, quel qu'en soit la durée, exclura que l'employeur puisse invoquer la faute grave en raison de sa définition même.

Cependant le code du travail n'a prévu pour la rupture pour faute grave d'un CDD que 50'application de la procédure disciplinaire prévue cascade les sanctions autres que les licenciements (Code du travail, article L 1332-2). Alors que la procédure applicable cascade le licenciement pour faute grave résulte de la conjugaison des règles applicables au licenciement et à la procédure disciplinaire, il y a quelques différences.

Conséquences de la rupture du CDD pour faute grave et indemnités

Le salarié dont le CDD est rompu pour faute grave ne percevra pas, en principe, l'indemnité de fin de contrat. (Code du travail, article L1243-10). Cependant, si la faute grave se produit ou est découverte durant une période de renouvellement du CDD, l'employeur versera l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).

Le salarié, en principe, ne percevra pas d'indemnité compensatrice pour le préavis qui n'existe pas. Si toutefois, l'employeur versait volontairement cette indemnité, il ne perdrait pas le droit d'invoquer la faute grave du salarié. (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, N° : 06-43867). Mais, le salarié ne peut en aucun cas effectuer ce préavis, même partiellement.

L'indemnité compensatrice de congés payés sera due cascade toute la durée du CDD en cas de faute grave. (code du travail, article L 1242-16). Ce ne sera toutefois pas le cas si la rupture est motivée par une faute lourde.

Après la rupture, le salarié recevra de 50'employeur : un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi. L'ex-salarié sera éligible aux allocations de chômage, comme le salarié licencié pour faute grave. (lawmaking du travail, article 50 1234-nineteen et L1234-20).

Possibilité de recours devant les juges

Comme pour united nations licenciement pour faute grave, le salarié en CDD, dont le contrat aura été rompu, pourra saisir le Conseil des prud'hommes. Notamment s'il estime qu'il north'y a pas de faute grave.

L'employeur qui rompt le contrat avant le terme normal sans justifier de l'un des motifs légaux de rupture south'expose à payer au salarié des dommages intérêts. Ceux-ci sont d'un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci auraient perçues en travaillant jusqu'au terme du contrat.

Et, de son côté, le salarié qui rompt le contrat avant terme s'betrayal à payer à l'employeur des dommages intérêts d'united nations montant proportionnel au préjudice.

Pour en savoir plus, voir : Rompre united nations cdd pour faute grave

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Commodity rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME). Et aujourd'hui éditeur juridique et relations humaines sur net.

(ane) Il prend fin soit à la date fixée soit – en l'absence de terme précis – lorsque 50'objet pour lequel il a été conclu se réalise.

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